Le CCMI de A à Z

Vous avez comme projet de construire une maison individuelle ?

Découvrez le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle – ou CCMI – pour connaître vos droits :

A comme assurance :

Il est prévu, par la loi, que les deux parties du contrat CCMI doivent obligatoirement s’assurer : l’acquéreur et le constructeur. L’acquéreur doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage afin de garantir le paiement des travaux de réparations en cas de dommages sur le chantier. Le constructeur doit ainsi souscrire à une assurance professionnelle afin de couvrir sa responsabilité décennale.

C comme contrat :

Le CCMI est le contrat pour faire construire votre maison en toute sécurité. Le contrat CCMI a pour avantage d’assurer un prix définitif élaboré et fixé contractuellement. Il convient ainsi de respecter le prix et le délai de livraison convenus lors de la signature du contrat. Le CCMI est régi par le Code de La Construction et l’Habitation (CCH) provenant de la loi 1990.

D comme durée :

Le CCMI doit comporter la date de début du chantier, la durée des travaux, ainsi que les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Doit être indiqué également dans le contrat, le montant des pénalités : celles-ci sont fixées de manière forfaitaire. Il en convient, que le contrat peut également fixer des pénalités pour le demandeur si ce dernier à des retards de paiements.

G comme garanties :

Il existe plusieurs garanties couvrant les parties du contrat CCMI :

• La garantie de livraison : elle démarre dès le commencement du chantier. Elle permet de couvrir le maître de l’ouvrage contre l’inexécution du chantier (délais et prix inclus).
• La garantie de remboursement : destinée au maître de l’ouvrage lorsqu’il est prévu dans le CCMI un versement des fonds avant le commencement du chantier : c’est une caution solidaire proposée par un établissement de crédit.

Elle prévoit par exemple de couvrir des risques tels que celui de la non-exécution du chantier à la date prévue.

• La garantie légale : naturellement le CCMI retranscrit également des garanties légales telles que la garantie du parfait achèvement, celle du bon fonctionnement et enfin celle de la garantie décennale.

I comme interlocuteur unique :

Interlocuteur unique du maître d’ouvrage, le constructeur offre de nombreuses protections à travers son contrat CCMI. Ce professionnel s’occupera de votre projet de A à Z, tout en garantissant la livraison de votre maison au prix et au délai convenus et en fournissant de nombreux services.

M comme maison individuelle :

Le CCMI est destiné uniquement à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble professionnel ou d’habitation ne comportant que deux logements pour le maître de l’ouvrage.

P comme prix :

La loi précise que le prix fixé devient définitif dès lors de la signature du contrat CCMI.

Même si le coût de main d’œuvre ou le prix des matériaux évoluent, les prix restent inchangés. Les prix et coûts de la construction de votre maison individuelle doivent être précisés dans le contrat.